Demande de licence BAR

Les nouvelles dispositions du règlement européen TAC et Quotas 2024 relatives à la gestion du BAR avec les limites individuelles de débarquement de chaque métier sont mises à jour sur le site du CNPM par le lien suivant https://www.comite-peches.fr/gestion-du-bar/

En attendant la réouverture de la pêche (fermeture février et mars), veuillez trouver les informations et documents suivants :
 
Pour les métiers de l’hameçon et du filet fixe en zone Nord (nord 48ème parallèle) :
Tous les armateurs souhaitant débarquer du bar capturé aux métiers de l’hameçon ou aux métiers du filet fixe en zone Nord en 2024 seront soumis à la détention d’une licence Bar pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
 
Vous trouverez ci-dessous :
•    La note d’information correspondante
•    Le formulaire de licence à nous retourner à l’adresse en signature avant le 20 février 2024 accompagné du chèque de 200€/métier, permis d’armement (sur portail armateur) et si besoin de pièces complémentaires (voir note d’info).
 
A retenir :

1.    Métier du filet : Reconduction des critères d’attribution aux nouvelles demandes ; en cas de nombre de demandes supérieur au contingent/capacité en Kw, un ordre de priorité d’attribution sera appliqué selon certains critères (si échange avec l’hameçon, si justificatif de rejets bar filet, si première installation depuis 2021)  (voir note d’information jointe).
Attention : Sans être une condition d’éligibilité pour obtenir la licence bar Nord Filet 2024, il est rappelé que dans le cadre de la règlementation européenne en vigueur, pour les armateurs concernés par les zones 7d et e, il est obligatoire pour exercer ce métier de détenir l’une ou l’autre des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) suivantes :

• AEP « Manche Ouest » pour les filets sauf trémail ≤ 220 mm et/ou trémail ≤ 220 mm.
• AEP « Manche Est démersaux » pour les filets sauf trémail et/ou trémail ;

2.    Métier de l’hameçon : demandes bloquées aux seuls renouvellements (sauf cas particuliers point 3 de la note jointe).
 
3.    Pour les métiers du chalut pélagique et/ou du chalut de fond et engins associés :

Le régime concerne la zone maritime située au nord du 48° parallèle (mer celtique, Manche et mer du Nord) et consiste à recenser sur une liste les couples armateurs-navires titulaires de la licence Bar au chalut pélagique et/ou au chalut de fond et engins associés, sur la période de gestion 2017-2018.
Attention, l’inscription sur la liste « chaluts » est pluriannuelle et, sauf modification du couple, ne nécessite pas d’être renouvelée. Elle ne confère aucun avantage aux inscrits. En effet, l’exercice de la pêche du bar en zone Nord pour ces métiers est possible en 2023 dans la limite et sous réserve de l’encadrement européen, et ne se retreint pas aux seuls inscrits sur la liste. L’inscription vise à permettre aux inscrits d’accéder à la ressource en priorité lorsque, à l’avenir, la situation du stock et les possibilités de pêche le permettront à nouveau. Cette priorité n’est cependant pas définie à ce jour.
Pour les seules modifications de couple propriétaire/navire ou changements d’armateur, vous trouverez ci-dessous :
•    Le formulaire de licence (note information au verso) à nous retourner à l’adresse en signature avant le 20 février 2024 accompagné du permis d’armement (disponible sur le portail armateur) et du chèque de 50€.
 
ATTENTION : DEMANDE IRRECEVALBE = REFUS
Nous vous invitons à bien lire les conditions de demandes pour éviter les demandes irrecevables sachant qu’aucune liste d’attente ne sera prise en compte.