Demande chalutage SEICHE 2026 pour le Secteur de l’Ouest Cotentin

Les demandes de dérogation de chalutage 3MN « Seiche » Ouest Cotentin 2026 doivent être faites EN LIGNE sur le site « démarches-simplifiées.fr » entre le lundi 16 février 2026 et le lundi 16 mars 2026 via le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-usage-des-filets-remorque

/ ! \ Les demandes déposées hors délai ne seront pas instruites.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE (POUR RAPPEL) :

Seuls les navires de pêche répondant aux conditions suivantes pourront se voir attribuer une autorisation :
◦ la puissance motrice du navire doit être inférieure à 331 kW
◦ le navire doit être à jour de la remise de ses déclarations statistiques
◦ les navires de plus de 12 m doivent être équipés d’une balise VMS en bon état de fonctionnement

Pour plus d’information, rendez-vous sur : https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/ouverture-des-demandes-derogation-3m-filets-a1336.html

Vous trouverez également en téléchargement ici l'arrêté n°029-2026 règlementant l’usage de cette pêche

L'équipe du CDPMEM35