AIDE CARBURANT : Prolongation de la date limite de dépôt des demandes d'aide

Le dispositif d’aide au carburant destiné aux entreprises de pêche est désormais accessible. Les demandes peuvent être déposées en ligne via le téléservice de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) .

L'arrêté du 29 Mai 2026 a été modifié :

• La date de clôture du dispositif est décalée du 30 juin au 15 juillet 2026, afin que les entreprises de pêche puissent déposer et le cas échéant, finaliser leurs demandes dans de bonnes conditions,
• Les centres de gestion sont intégrés dans la liste des tiers de confiance pouvant établir des attestations pour les micro-entreprises.

Cette prolongation exceptionnelle permet de régler les dossiers des entreprises dont les délais d'acquittement des factures étaient incompatibles avec la date de clôture initiale. Toutefois, il convient de rappeler que tous les paiements de l’aide continueront de se faire sur base de factures acquittées.

Toute facture acquittée après le 15 juillet sera donc rejetée, sans dérogation possible.

RAPPEL DU DISPOSITIF :

Quel est le montant de l’aide ?

• 20 centimes par litre pour les achats de carburant réalisés en avril
• 35 centimes par litre pour les achats réalisés en mai
• Jusqu’à 35 centimes par litre pour les achats réalisés entre juin et août

Comment déposer sa demande ?

• La demande s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme de l’ASP
• Vous pouvez sauvegarder votre dossier et le compléter progressivement (ATTENTION : si vous validez votre demande d’aide vous ne pourrez pas revenir en arrière ! Il faut donc sauvegarder et valider seulement en fin de processus).
• Seules les références des factures acquittées et certifiées sont demandées : aucun dépôt de facture n’est nécessaire
• L’aide sera versée dans un délai d’environ 4 semaines après le dépôt d’un dossier complet

Points de vigilance

• Pour les périodes d’avril et mai, seuls les achats de carburant réglés au plus tard le 15 juillet seront pris en compte
• Une fois la demande validée définitivement, aucune modification ne pourra être apportée au dossier. Il est donc recommandé de sauvegarder votre demande et d’attendre d’avoir réuni l’ensemble des éléments avant validation finale
• Lorsque le carburant fait partie des frais communs, cette aide vient diminuer ces charges. L’armateur doit alors répercuter le bénéfice de l’aide sur la part revenant à l’équipage.

Liens règlementaires et démarches :

• Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321535
• Dépôt dossier : https://www.asp.gouv.fr/aides/aide-visant-au-soutien-des-entreprises-de-peche-pour-faire-face-laugmentation-des-prix-du-carburant

Le CNPMEM, les CRPMEMs et les CDPMEMs restent pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels dans leurs démarches et faciliter l’accès aux dispositifs de soutien mis en place pour la filière.